• Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 14h15 à 17h00
  • 1-3-5-7 Place de la République / CS 15305 - 59379 DUNKERQUE CEDEX 1

Devenir locataire

Comment devenir locataire en 5 étapes ?

S’inscrire comme demandeur de logement:

 

Trois possibilités pour s’inscrire comme demandeur de logement :

 

Télécharger le formulaire  CERFA , compléter la demande et nous la retourner par courrier au Cottage Social des Flandres / Service Logement 1-3-5-7 Place de la
République 59140 Dunkerque

► Enregistrer / modifier / compléter avec vos justificatifs et renouveler sa demande de
logement social en ligne via le site public internet www.demande-logement-social.gouv.fr.

► Retirer, compléter et remettre le formulaire unique de logement social auprès d’un bailleur social du département.

 

Il est important de nous transmettre le formulaire demande de logement correctement rempli (sans rature, une lettre par case, utilisation stylo noir) avec toutes les informations
renseignées. Pour vous aider, lire attentivement la notice explicative. Une copie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour est également obligatoire pour pouvoir enregistrer la demande. Un mois au plus tard, après le dépôt de votre dossier, vous recevrez par courrier une attestation d’inscription avec un numéro unique. Une fois votre demande de logement effectuée, nous vous invitons à nous retourner une copie de la pièce d’identité / titre de séjour, revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans votre logement.

J’ai reçu mon attestation d’inscription. Qui m’informe de la suite réservée à ma demande ?

 

Votre demande de logement ainsi que vos justificatifs sont consultables par l’ensemble des bailleurs. Notre agent locatif vous contactera si un logement est susceptible de correspondre à vos besoins et souhaits et vous proposera alors un rendez-vous lors duquel vous devrez nous fournir les pièces justificatives. Sans les justificatifs demandés et définis réglementairement, votre dossier ne pourra pas être présenté en Commission d’attribution de logement. Si des  éléments nouveaux sont à prendre en compte dans votre demande de logement, (évolution de votre famille, secteur souhaité, etc.), il convient d’en informer un bailleur social de votre département. En l’absence de logement disponible susceptible de vous intéresser, votre dossier sera mis en attente.

Qui décide de l’attribution d’un logement ?

 

C’est la Commission d’Attribution de Logements (CAL) qui décide de l’octroi d’un logement à un candidat. Elle se réunit tous les dix jours et se compose d’administrateurs de la société, dont un représentant des locataires et d’élus. Plusieurs candidatures sont présentées par logement à la Commission d’Attribution. Les critères d’attribution examinés et retenus sont notamment : la correspondance entre la composition familiale et la taille du logement, le niveau de ressources, ancienneté de la demande, l’éloignement du lieu de travail, les difficultés
socioprofessionnelles. Des critères prioritaires légaux et départementaux existent tels que : les conditions actuelles de logement (insalubrité, précarité, hébergement…), le handicap etc.

Notre politique d’attributions
Règlement intérieur des commissions d’attribution de logement

Quand recevrai-je une proposition ?

 

Lorsque vous serez désigné nominativement par la CAL comme attributaire d’un logement, vous recevrez un courrier de proposition. À réception de celui-ci, vous disposerez alors d’un délai de dix jours pour visiter le logement proposé. En cas d’acceptation, un rendez-vous pour une signature de bail sera fixé. En cas de refus ou d’absence de réponse, votre demande sera mise en attente. Le délai d’attente pour une proposition est  variable. Il dépend de vos souhaits, des demandes en attente et des disponibilités sur le secteur géographique demandé.

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de logement disponible dans les secteurs de mon choix ? 

 

Votre dossier sera conservé en liste d’attente pendant un an. Passé ce délai, vous pourrez renouveler votre demande. Vous en serez averti par sms, e-mail ou par défaut en courrier recommandé.

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